(24) Le bénéficiaire a sollicité l'avantage fiscal (auquel un droit est ouvert sous réserve de l'autorisation par la Commission) par demande introduite le 29 octobre 2010 (ainsi que, pour l'atelier d'emboutissage, le 27 janvier 2011), c'est-à-dire avant le début des travaux de réalisation du projet.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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