(27) Les autorités hongroises ont confirmé que l'aide en faveur du projet ne serait pas combinée à d'autres aides locales, régionales, nationales ou de l'Union, relatives aux mêmes coûts éligibles; et que, si le montant des coûts éligibles ne correspond pas au montant estimé, il n'excédera ni le montant maximal approuvé de l'aide, exprimé en valeur actuelle, ni l'intensité approuvée de l'aide.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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