Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →
(30) Les autorités hongroises se sont engagées à présenter à la Commission:
— dans un délai de deux mois à compter de l'octroi de l'aide, un exemplaire des documents pertinents pour la mesure d'aide,
— un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur le montant de l'aide versée, sur l'exécution de la convention d'aide et sur tout autre projet d'investissement lancé dans le même établissement ou dans la même usine),
— un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide selon l'échéancier de paiement notifié.
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