(31) Dans la décision d'ouverture de la procédure la Commission a conclu que le projet d'aide répondait aux critères généraux de compatibilité énoncés dans les lignes directrices 2007–2013 et que le montant et l'intensité prévus de l'aide ne dépassaient pas le plafond autorisé. Elle n'a toutefois pas pu confirmer, dans le cadre de l'enquête préliminaire si, au regard du point 68 des lignes directrices 2007–2013, l'aide était compatible ou non avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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