(32) Le point 68 des lignes directrices 2007–2013 prévoit que la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen et apprécier de manière approfondie l'effet incitatif, la proportionnalité, et les effets positifs et négatifs de l'aide si, avant ou après l'investissement, la part de marché du bénéficiaire dépasse 25 % sur le marché de produits et le marché géographique en cause [ci-après le «test du point 68 a)»], ou si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % du marché, sachant que celui-ci est en déclin relatif ou absolu [ci-après le «test du point 68 b)»].
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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