(33) Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission n'est pas parvenue à exclure un dépassement, sur les marchés considérés, des seuils relatifs à la part de marché et à l'expansion de capacité causée par l'investissement dans un marché peu efficace.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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