(36) La Commission n'a pas non plus été en mesure d'exprimer un avis ferme sur la définition du marché géographique. Elle n'est pas parvenue à déterminer si le marché géographique correspondait à l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») ou était constitué au moins par les marchés cumulés de toute l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud et de la Chine, comme la Hongrie l'avait proposé.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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