(37) Le test du point 68 a) des lignes directrices 2007–2013 a permis de constater un dépassement, au sein de l'EEE, du seuil de 25 % applicable et ce, pour chaque année considérée dans les segments A et B pris séparément et ensemble et pour les années à partir de 2011 dans le segment combiné A0 à B.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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