(38) Le test du point 68 b) a permis à la Commission de constater que, dans l'EEE, les marchés de produits en cause avaient montré une mauvaise performance; par conséquent la Commission a dû vérifier si la capacité créée par le projet excédait 5 % de la taille des marchés en cause.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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