Article considérant 39

(39) La Commission a estimé que, aux fins du test du point 68 b), l'approche adéquate est celle de l'augmentation brute des capacités. Une approche reposant sur l'augmentation nette des capacités (obtenue en déduisant les capacités existantes du total des capacités prévues) mettrait la Commission dans l'impossibilité d'évaluer les effets de l'aide d'État sur les marchés en récession ou en surcapacité structurelle à chaque fois que l'investissement assisté induit une expansion de la capacité existante qui est inférieure à 5 % de la taille du marché. Or le test du point 68 b) avait été introduit par la Commission justement pour identifier les situations dans lesquelles le marché est peu efficace et l'investissement assisté est d'une taille propre à exercer un effet significatif sur les concurrents.