(40) Le test prévu du 68 b) a montré que le projet d'investissement (exception faite de l'atelier d'emboutissage) conduirait à un dépassement du seuil de 5 % uniquement si la totalité de la capacité de production était consacrée à la fabrication de voitures du segment B. Sur la base des prévisions de production fournies par la Hongrie, il est hautement improbable que l'investissement dépasse le seuil de 5 % dans un segment quelconque du marché.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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