(41) Concernant la capacité de production d'éléments de carrosserie mise en place dans l'atelier d'emboutissage, selon le test du point 68 b) le seuil de 5 % ne pourrait être dépassé que si la proportion des voitures du segment B augmentait significativement dans la production de l'usine de Győr. Par conséquent la Commission a laissé en suspens la question de savoir si la capacité de l'atelier d'emboutissage, calculée sur la base de données sur la consommation antérieure à l'investissement, dépasse 5 % du marché du produit en cause.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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