Article considérant 42

(42) Faute d'avoir pu déterminer si les seuils fixés aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 avaient été dépassés ou non, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen. La Commission a indiqué en particulier que, si les observations reçues à la suite de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne permettent pas à la Commission de déterminer avec certitude que les seuils pertinents n'ont pas été dépassés, alors celle-ci soumettra le projet d'investissement à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation. La Commission a invité la Hongrie et les tiers intéressés à présenter leurs observations.