(45) Les autorités hongroises estiment toujours que, comme la Commission l'a reconnu dans ses décisions précédentes, il y a substituabilité du côté de la demande à la lisière de chaque segment de véhicules de transport de passagers en cause. Vu la possibilité d'une chaîne de substitution du côté de la demande entre les segments A0 et B s'étendant sur tout le segment A, les autorités hongroises considèrent les segments en cause comme un seul groupe de segments combiné.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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