Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(47) La Hongrie maintient sa position selon laquelle, pour l'industrie automobile, le marché géographique en cause est le marché global, et réitère ses arguments avancés lors de la phase de notification:

— Les flux commerciaux et les quotas d'importation et d'exportation de l'EEE ont atteint un niveau qui implique que le commerce des véhicules se déroule sur un marché global.

— En ce qui concerne les obstacles aux échanges, au cours des dernières années on a observé une tendance à la suppression des barrières réglementaires, il y a peu d'obstacles aux échanges entre l'EEE et beaucoup d'autres pays, et on observe une évolution générale vers un degré plus élevé d'harmonisation et d'intégration.

— La similarité de l'évolution des prix dans différentes régions constitue un signe important de l'intégration des marchés. Les résultats de l'analyse des indices de prix calculés sur la base des données relatives aux prix appliqués dans l'EEE et aux États-Unis montrent que les indices de prix des segments A et B évoluent de concert et présentent une forte corrélation mutuelle. Il s'ensuit qu'au moins les États-Unis et l'EEE constituent ensemble un marché géographique unique.

— Les coûts de la mise en place d'un réseau de commercialisation global sont si faibles qu'ils n'empêchent pas les ventes globales de véhicules d'être bénéficiaires.

— Vu que les frais de transport diminuent, l'exportation et l'importation des véhicules ne cesse d'augmenter. Une voiture sur trois produite dans l'Union est exportée et une voiture sur cinq vendue dans l'Union est importée.

— Le Groupe Volkswagen est un producteur automobile global, concurrent sur le marché mondial d'autres fabricants d'équipements d'origine (ci-après «OEM»).

— Les dix plus grands OEM disposent d'un grand nombre d'usines de production à travers le monde. Le Groupe Volkswagen exploite 100 usines de production qui se situent en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie. De nombreuses parmi elles fabriquent des voitures des segments A et B. Les filiales des grands OEM rivalisent même à l'intérieur de l'entreprise lors de la prise de décisions portant sur le choix du lieu des usines de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).