Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(48) Sur la base de ces éléments la Hongrie estime que le marché en cause s'étend au-delà du territoire de l'EEE et inclut au moins les marchés de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud, et de la Chine entière.

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