(54) Les autorités hongroises estiment que, sur la base des arguments présentés précédemment concernant la définition correcte du marché de produits et du marché géographique en cause et l'adoption d'une approche fondée sur l'augmentation nette des capacités, le seuil fixé au point 68 des lignes directrices 2007–2013 n'est pas dépassé et l'aide peut être autorisée sans faire l'objet d'une appréciation approfondie.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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