(59) Il a été constaté que l'aide d'État octroyée à ce grand projet d'investissement est un outil plus efficace pour favoriser le développement de cette région. Les autorités hongroises soulignent en outre que, même si l'aide était considérée comme une mesure sélective, elle est octroyée sur la base de programmes d'aide accessibles pour tout autre acteur investissant en Hongrie, sous réserve du respect par celui-ci des critères spécifiques prévus à la loi.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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