Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(60) La Hongrie a fourni des informations pour justifier que l'aide correspond au second scénario de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, étant donné que l'aide encourage l'investisseur à réaliser l'investissement complet dans l'usine de Győr, au lieu d'en déplacer une partie sur [le site no 1, qui se trouve dans une région non assistée de l'EEE], et une autre sur [le site no 2, qui se trouve dans une région de l'EEE éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE]. En particulier, la Hongrie a soumis des documents d'entreprise pertinents, réels et actuels, expliquant la procédure décisionnelle complexe relative au site de l'investissement, et fournissant les données financières, présentées ci-dessous, concernant le scénario comparatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).