(7) Les autorités hongroises s'efforcent de favoriser le développement régional par l'octroi d'une aide à finalité régionale, sous forme de subvention directe et de crédit d'impôt sur les sociétés, pour les investissements à réaliser sur le site d'AHM, situé à Győr, dans la région de Transdanubie occidentale. Au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, la région Nyugat-Dunántúl (Transdanubie occidentale) est considérée comme une région assistée, à laquelle s'applique un plafond standard d'aide à finalité régionale pour les grandes entreprises de 30 % en équivalent-subvention brut (ci-après «ESB») selon la carte hongroise des aides à finalité régionale relative à la période de 2007 à 2013.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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