(84) La Hongrie souligne que l'aide à finalité régionale sert uniquement à compenser les autres coûts supplémentaires de l'option D (extension de l'usine de production de Győr) par rapport à l'option C ([sur le site no 2, éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE]). L'aide est proportionnée et n'exerce aucun effet sur la concurrence car en tout état de cause, le projet d'investissement aurait été réalisé et ses effets sur la concurrence et sur les échanges se seraient fait sentir.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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