Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(85) Les autorités hongroises maintiennent que l'aide ne peut pas être qualifiée d'aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»). Dans ce contexte, les autorités hongroises ont fourni les explications suivantes:

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