Article considérant 86

(86) Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission sur les mesures d'aide qu'ils projettent d'instituer. En adoptant le règlement d'exemption par catégorie (REC) pour les aides à l'investissement à finalité régionale, la Commission a limité cette obligation aux mesures excédant le seuil de notification. Les autorités hongroises ont interprété cette disposition en ce sens que, au titre du programme d'aide existant, en dessous du seuil de notification, les États membres sont dans tous les cas compétents pour octroyer et mettre à exécution les mesures d'aide.