(88) De plus, cette approche et cette interprétation n'ont été mises en doute par la Commission ni dans le cadre de la présente procédure de notification, ni dans celui des notifications antérieures, faites par les autorités hongroises, et la Hongrie estime que la Commission a interprété l'obligation de notification des États membres de manière similaire à l'interprétation antérieure des autorités hongroises.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.