Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(89) Les autorités hongroises ont souligné en outre que, suivant la jurisprudence de la Cour, les États membres qui s'acquittent de l'obligation de notification qui leur incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui manquent à cette obligation car ce serait contraire à l'objectif fondamental de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Aussi une interprétation ne permettant pas aux États membres d'octroyer une aide jusqu'à concurrence du seuil de notification individuel serait-elle contraire à la jurisprudence et aurait des conséquences négatives considérables tant pour les États membres que pour les bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).