(90) Conformément aux dispositions mentionnées précédemment, les autorités hongroises ont décidé d'octroyer l'aide exemptée à AHM sur la base d'un programme d'aide existant (XR 47/2011). Toutefois, le montant accordé n'excédait pas le seuil de notification individuel applicable, tandis que la partie de l'aide en excès plafond a été octroyée sous réserve de la décision définitive de la Commission. Les autorités hongroises affirment qu'elles n'ont pas versé et ne verseront pas des montants supérieurs au seuil de notification sans autorisation de la Commission.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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