(92) L'aide financière accordée sous forme de subvention directe et de crédit d'impôt sur les sociétés a été/est octroyée par les autorités hongroises, et est financée par le budget de l'État. Elle est donc considérée comme une aide publique accordée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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