(94) L'aide financière accordée sous forme de crédit d'impôt sur les sociétés permet à l'entreprise d'éviter des frais que normalement elle serait obligée de supporter. L'aide financière accordée sous forme de subvention directe confère à l'entreprise un avantage dont elle ne pourrait pas bénéficier dans les conditions normales du marché. En conséquence, l'entreprise bénéficie d'un avantage économique par rapport à ses concurrents.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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