(95) L'aide financière a été/est octroyée par la Hongrie à un investissement réalisé dans le secteur automobile. Des échanges commerciaux soutenus ont lieu entre les États membres dans ce secteur et l'investissement en cause permet la substitution partielle de produits semi-finis originaires d'autres États membres. En conséquence, la mesure affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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