Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(97) Par conséquent, la Commission estime que la mesure envisagée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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