Article considérant 98

(98) La Commission constate que les autorités hongroises ont notifié le paquet de mesures d'aide complet octroyé à AHM, mais elles n'ont subordonné à l'autorisation de la Commission uniquement la partie excédant le seuil de notification, et elles ont versé le montant inférieur au seuil de notification sur la base d'un programme d'aide bénéficiant de l'exemption par catégorie. La Commission estime que cette approche est contraire à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et que, par conséquent, l'aide est considérée comme illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement de procédure.