Article considérant 99

(99) La Commission est en désaccord avec les arguments avancés par les autorités hongroises concernant l'interprétation du REC pour les aides régionales à l'investissement. Conformément à l'article 7, point e), du REC pour les aides régionales à l'investissement, une aide à finalité régionale est toujours soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE si le montant total de l'aide, toutes sources comprises, dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'EUR peut recevoir, à la date d'octroi de l'aide, dans le respect du seuil applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides à finalité régionale. Cette disposition conforme au point 64 des lignes directrices 2007–2013 figure également à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (ci-après le «RGEC»).