(10) Les autorités italiennes ont donc préparé un nouveau projet de décret et en ont informé la Commission. Le projet de décret, une fois adopté et entré en vigueur, modifiera les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) de la même manière que le faisait le décret Lupi. Il supprimera donc les limites imposées, à l'aéroport de Linate, au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, telles qu'exposées aux considérants 4 à 6. La limite imposée, à l'aéroport de Linate, aux liaisons régulières de point à point au sein de l'Union uniquement, exploitées à l'aide d'aéronefs à fuselage étroit (couloir unique) (considérant 7), restera d'application.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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