(27) Sur le fond, le nouveau projet de décret supprime certaines limites imposées aux services à l'aéroport de Linate. Il s'agit là d'une modification des mesures prévues par les décrets Bersani et Bersani 2 sur la répartition du trafic aérien entre les aéroports desservant la ville de Milan au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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