(28) La mesure concerne la suppression des limites existantes, qui étaient basées sur le volume du trafic de passagers et, en tant que telle, elle libéralise le trafic aérien, sans avoir d'effet restrictif d'aucune autre manière. Elle devrait permettre aux transporteurs aériens d'exercer leurs activités de manière plus efficace, ce qui est conforme à l'objectif général de l'article 15 du règlement (CE) no 1008/2008.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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