(29) Étant donné que ces mesures visent à supprimer des limites concernant l'accès vers et au départ de l'aéroport de Linate, afin de permettre aux compagnies aériennes de renforcer leur efficacité et de leur offrir un choix plus vaste de créneaux horaires en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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