(31) À cet égard, il convient de relever que l'article 19, paragraphe 2, ne précise pas en détail de quelle manière cette consultation doit avoir lieu mais indique que celle-ci est utile.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.