(33) Par conséquent, étant donné que les parties intéressées ont été informées des nouvelles mesures et qu'elles ont eu l'occasion de présenter leurs observations utiles sur celles-ci, la Commission estime que l'Italie a respecté l'exigence de consultation énoncée à l'article 19, paragraphe 2.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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