(9) Le 17 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément au règlement (CE) no 1008/2008, une décision négative concernant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014. La Commission a constaté que, contrairement aux dispositions dudit règlement, l'Italie avait omis de consulter les parties intéressées avant de modifier les règles de répartition du trafic.
Décision d'exécution (UE) 2016/2019 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2019
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2019
Versionacte d'origine du 16/11/2016 (CELEX 32016D2019)
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