Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2018 est fixé à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.
Décision (UE) 2016/2026 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2026
RattachementDécision (UE) 2016/2026
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2026)
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