(4) Par la décision (UE) 2015/2288, le Conseil a adopté, le 30 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision fixant le plafond des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la BEI.
Décision (UE) 2016/2026 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2026
RattachementDécision (UE) 2016/2026
Versionacte d'origine du 15/11/2016 (CELEX 32016D2026)
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