(103) Les valeurs et pondérations retenues par les parties aboutissent à une valorisation de […] millions USD pour DPH (contre […] millions USD dans le cas de référence d'Ernst & Young). Cet écart significatif de valorisation, auquel il faudrait en outre ajouter l'effet des autres décotes et réajustements, donnerait la preuve de la surévaluation de DPH par Ernst & Young en 2006.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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