Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(104) Selon la Belgique, il conviendrait d'appliquer une décote reflétant la non-liquidité des parts de DPH détenues par le FSIH. Les facteurs communément pris en compte pour évaluer la liquidité des actions d'une société seraient les suivants:

— option de vente: l'actionnaire dispose-t-il d'une option lui permettant de vendre ses actions à un prix convenu préalablement? Une telle option, absente en l'espèce, aurait eu pour conséquence d'accroître la liquidité des actions,

— clauses réduisant l'attractivité de la participation: le FSIH et [la société qui à cette époque contrôlait DPH] disposaient toutes deux d'un droit de préemption (first refusal right), en cas de projet de vente de parts à un tiers. Ce type de clause réduit sensiblement l'intérêt, pour une partie tierce, d'engager avec un des actionnaires existants une négociation longue et coûteuse pour l'acquisition de parts. En effet, l'offre résultant de cette négociation peut être préemptée par l'autre actionnaire existant,

— montant des dividendes: pour l'avenir, le FSIH ne pouvait espérer se voir octroyer que des dividendes relativement modestes, représentant un rendement annuel de 4,8 % (dividende de 4 millions d'EUR par an). Or, un niveau modeste de dividendes nuit à la liquidité d'une action,

— facteurs de risques affectant les investisseurs: il ressort de la grande cyclicité du secteur sidérurgique, et de la volatilité des profits de DPH, que cette dernière opérait dans un environnement très risqué. Un tel niveau de risque influence négativement la liquidité d'une participation,

— perspectives de croissance: en 2006, il était considéré que le marché était au sommet du cycle et les perspectives de croissance pour les années à venir étaient donc limitées. À nouveau, un tel facteur accentue la non-liquidité des actions,

— ampleur de la participation: plus la participation est importante, plus les acquéreurs potentiels sont limités en nombre. Cela est d'autant plus avéré lorsque, comme en l'espèce, la participation est importante mais demeure minoritaire,

— taille et solidité financière de l'entreprise: disposant de fonds propres d'une valeur de […] millions d'EUR, comme cela ressort du rapport Ernst & Young 2006, DPH pouvait être considérée comme une entreprise de taille petite à moyenne. Les actions d'une PME, a fortiori non cotée, sont moins aisément cessibles que celles d'une grande société.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).