(106) La Belgique considère qu'elle n'a pas à justifier plus longuement les décotes supplémentaires car ces décotes se situent dans les fourchettes habituellement appliquées et la décote retenue de 40 % est le résultat d'une négociation entre les parties.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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