(107) Le FSIH avait négocié le droit à un dividende préférentiel de 4 millions d'EUR par an, pour les exercices courant de 2005 à 2012. Ernst & Young a pris en compte ce droit dans son exercice de valorisation de 2006, considérant que le FSIH pouvait espérer recevoir 4 millions USD par an pendant les sept ans qui le séparaient de 2012 (soit une somme actualisée de 26,3 millions USD).
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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