Article considérant 110

(110) Pour le justifier, la Belgique avance deux arguments principaux. Le premier tient à la volatilité des résultats de DPH: en cas de bénéfice ou de trésorerie insuffisants, DPH aurait dû renoncer au versement du dividende. La Belgique souligne à cet égard que le versement du dividende préférentiel était à la discrétion de la société. Le deuxième argument tient à l'organisation du groupe Duferco: la société débitrice des dividendes étant une société holding (DPH), les bénéfices à son niveau ne constituaient que la consolidation des bénéfices générés par ses filiales. Or, pour diverses raisons (notamment: réglementation fiscale, engagements financiers, engagements contractuels), la remontée des bénéfices depuis les filiales jusqu'à la société holding n'était pas toujours aisée, voire possible.