(111) L'ensemble de ces facteurs était source d'incertitude réelle quant au versement futur du dividende préférentiel de DPH. Selon la Belgique, la décote appliquée devait ainsi être nécessairement plus élevée que celle qui aurait été appliquée pour des rendements futurs d'obligations notées BBB. Les parties se seraient entendues sur le chiffre de 14 % — soit une décote de 4 millions USD par rapport à l'évaluation d'Ernst & Young.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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