(112) La décote no 5 est en réalité le choix de ne pas appliquer une surcote proposée par le rapport Ernst & Young 2006. En effet, dans ce rapport, le consultant observe que le FSIH possède en vertu de la convention d'actionnaires des droits particuliers lui permettant de peser sur certaines décisions stratégiques du groupe. Le rapport Ernst & Young 2006 estime alors que l'on doit ajouter une prime de contrôle, comprise entre 0 % et 10 % de la valeur de la participation.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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