Article considérant 113

(113) Selon la Belgique, les parties ont choisi de ne pas retenir une telle prime de contrôle car les droits particuliers dont il s'agissait n'auraient eu en réalité aucune valeur marchande dans le cadre d'une cession à un tiers ou encore à [la société qui à cette époque contrôlait DPH]. En effet, selon la Belgique, dans l'hypothèse d'une cession à un actionnaire tiers, [la société qui à cette époque contrôlait DPH] pouvait s'opposer à la cession des droits inscrits dans la convention d'actionnaires de DPH. Par conséquent, [la société qui à cette époque contrôlait DPH] n'avait pas à payer une certaine somme pour récupérer les pleins pouvoirs.