Article considérant 114

(114) La Belgique note qu'il avait été convenu par les parties que les droits particuliers attachés aux parts du FSIH en vertu du pacte d'actionnaires s'éteindraient en cas de cession par l'une d'elles de sa participation à un tiers. S'il n'est pas contestable que les droits particuliers prévus dans le pacte d'actionnaires conféraient au FSIH le pouvoir, à tout le moins, d'influencer la gestion de DPH et que, à ce titre, ces droits avaient nécessairement une certaine valeur au moment de l'acquisition par le FSIH de sa participation dans DPH, il n'en demeure pas moins que le FSIH ne pouvait librement transférer à un tiers les droits particuliers qu'il détenait. Partant, ces droits n'avaient aucune valeur marchande.